Le crédit d’impôt développement durable est une disposition fiscale qui permet aux ménages de déduire une partie des dépenses effectuées sur certains travaux d’amélioration énergétique portant sur une habitation principale de leur impôt.
Une aide qui ne sera pas reconduite en 2013
À compter du 1er janvier 2013, le crédit d’impôt est supprimé pour toutes les dépenses concernant une résidence dont les travaux ont été achevés depuis moins de deux ans. Pour pouvoir bénéficier de cette aide à compter du 1er janvier 2013, les particuliers doivent avoir achevé leurs travaux avant le 1er janvier 2011. Cette date marque la mise en pratique de la nouvelle réglementation thermique, « RT 2012 » envers tous les bâtiments à usage d’habitation. Ce qui fait qu’à partir de 2013, les logements neufs devront respecter de nouvelles réglementations thermiques qui leur permettent d’obtenir une grande efficacité énergétique. À noter que le crédit d’impôt développement durable a été mis en place afin d’améliorer la performance énergétique des logements, mais il ne sera malheureusement pas reconduit en 2013.
Les conditions pour bénéficier du crédit d’impôt
Pour pouvoir bénéficier de l’aide, le particulier doit être propriétaire occupant, locataire ou occupant à titre gratuit. Par ailleurs, il devra être fiscalement domicilié en France. Le logement doit être une résidence principale pour l’occupant, un appartement ou encore une maison individuelle. À noter que le terme logement neuf s’applique à toutes les constructions de moins de 2 ans.
Dans le cas d’un immeuble collectif, le crédit d’impôt s’axe sur les dépenses d’équipements communs payées au titre de la quote-part correspondant au logement occupé par le particulier. L’on peut notamment y installer des équipements de raccordement à un réseau de chaleur, des énergies renouvelables (éolien, solaire, bois, hydraulique) et des pompes à chaleur. Toutefois, il faut savoir que les travaux doivent être effectués par l’entreprise fournisseur de matériaux.
Le plafonnement des montants de dépense
Le montant des dépenses qui donnent accès au crédit d’impôt est plafonné à 8 000 € pour une personne seule et 16 000 € pour un couple qui sont soumis à imposition commune. À noter que cette somme est exhaussée de 400 € par personne à charge.
Ce plafond s’échelonne sur une durée de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2015. Ce qui fait que les dépenses faites par un contribuable à plus de 5 ans d’intervalle pourront bénéficier du plafond à deux reprises. Pour les bailleurs, cette durée est comprise entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2015.
Le crédit d’impôt doit être calculé sur le coût des dépenses éligibles. L’on déduit bien évidemment les autres aides et subventions. Cette technique permet au contribuable de bénéficier d’une autre aide publique (conseil régional, conseil général) pour tout achat d‘équipements et de matériaux. Il convient de préciser que les équipements doivent répondre aux conditions d’obtention du crédit d’impôt selon les lois fiscales en vigueur.
Les documents à fournir
Pour prétendre au crédit d’impôt, il suffit de remplir une ligne sur la déclaration d’impôt, de conserver la facture d’achat des matériaux et équipements, mais aussi celui de l’entreprise qui a effectué les travaux. Une souscription en ligne est aussi possible, toutefois, l’on doit arriver à la reproduire si l’administration le souhaite.
Par ailleurs, d’autres mesures sont apparues en 2012. Il faut désormais préciser certaines informations supplémentaires se référant aux équipements, comme la surface utilisé ou encore la puissance dudit équipement.